CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SUBLIMCADEAUX
Mise à jour : 19/02/2026
Table des matières
Préambule
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Article 2 – Capacité juridique du client
Article 3 – Compte client
Article 4 – Produits et personnalisation
Article 5 – Commandes
Article 6 – Prix et TVA
Article 7 – Paiement
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 – Facturation
Article 10 – Livraison et retrait
Article 11 – Réception, réserves et colis endommagé
Article 12 – Garanties légales (conformité / vices cachés)
Article 13 – Service client, réclamations et litiges
Article 14 – Médiation de la consommation
Article 15 – Données personnelles (RGPD) et cookies
Article 16 – Propriété intellectuelle
Article 17 – Force majeure
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées via le site www.sublimcadeaux.fr
(ou www.sublimcadeaux.com
le cas échéant), par SublimCadeaux (ci-après le « Vendeur ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), pour une livraison en France métropolitaine et Corse, sauf accord spécifique.
La langue du contrat est le français. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et du paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
SublimCadeaux – Micro-entreprise (entreprise individuelle)
Siège : 28 rue des Merisiers, 14120 Mondeville – France
Téléphone : 07.68.65.21.86
Email : contact@sublimcadeaux.com
SIRET : 909 730 293 00018
Code APE : 1812Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Immatriculée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Caen.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes aux consommateurs. Pour toute demande professionnelle (entreprise/association), le Client est invité à contacter le Vendeur afin d’établir, le cas échéant, des conditions spécifiques.
Article 2 – Capacité juridique du client
Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et capable juridiquement de contracter. En cas de commande par un mineur, l’accord des représentants légaux est requis.
Article 3 – Compte client
La création d’un compte peut être nécessaire pour commander. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
Le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences d’un accès non autorisé au compte du Client du fait d’une négligence de ce dernier.
Article 4 – Produits et personnalisation
Le Vendeur propose des produits personnalisables (mugs, textiles, accessoires, objets décorés, broderie, gravure/découpe laser, etc.) et, selon les cas, des produits non personnalisés.
Les photographies, visuels et mises en situation sont non contractuels (variations possibles selon écrans, éclairage, séries fournisseurs). Les caractéristiques essentielles et options sont décrites sur les fiches produits.
4.1 Personnalisation
Le Client est responsable :
des contenus transmis (texte, orthographe, images, logos, photos),
de la qualité et résolution des fichiers,
des droits d’utilisation des images/logos transmis.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une personnalisation illicite (ex. contenu haineux, contrefaçon manifeste, atteinte aux droits de tiers) ou techniquement irréalisable.
Article 5 – Commandes
La commande est ferme dès validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Vendeur contacte le Client pour proposer : remplacement, attente de réassort, ou remboursement de l’article indisponible.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de fraude suspectée, ou d’informations manifestement erronées.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur est en franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Moyens de paiement possibles (selon disponibilités sur le site) :
Carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé
PayPal
Virement bancaire
Chèque (le cas échéant, la commande est traitée à réception effective du paiement)
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client (traitées par le prestataire de paiement).
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe (produits NON personnalisés)
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client notifie sa décision par email à contact@sublimcadeaux.com
(ou via le formulaire en Annexe 1).
Le Client renvoie ensuite le produit dans un délai de 14 jours, en parfait état, complet, non utilisé, dans son emballage d’origine lorsque possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, mais peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (au tarif standard).
8.2 Exception (produits personnalisés)
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment considérés comme personnalisés : ajout de prénom, texte, date, photo, logo, broderie, gravure, création sur demande, etc.
Article 9 – Facturation
Une facture (ou justificatif) est mise à disposition du Client (email et/ou compte client). Les données de facturation peuvent être conservées conformément aux obligations légales.
Article 10 – Livraison et retrait
10.1 Délais
Les délais de préparation varient selon la personnalisation. À titre indicatif, le Vendeur vise une expédition sous environ 7 à 8 jours ouvrés hors périodes exceptionnelles (pics d’activité, fermetures annoncées, force majeure).
10.2 Modes de livraison
Selon choix du Client : Colissimo (domicile ou point retrait), Mondial Relay, lettre suivie (selon produit), ou tout autre transporteur proposé lors du passage en caisse.
10.3 Adresse et retours “NPAI”
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse. En cas de colis retourné pour adresse erronée/incomplète ou non retrait dans les délais, une réexpédition pourra être facturée.
10.4 Retrait gratuit
Retrait possible au siège : 28 rue des Merisiers, 14120 Mondeville, sur rendez-vous, aux horaires affichés.
Article 11 – Réception, réserves et colis endommagé
À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état du colis.
Si le colis est abîmé (ouvert, écrasé, mouillé), le Client doit prendre des photos, émettre des réserves si possible, et contacter le Vendeur dans les 48h à contact@sublimcadeaux.com
.
En cas d’article cassé/manquant, le Client fournit photos du colis, calage, étiquette, et du produit.
Ces éléments permettent au Vendeur d’ouvrir un dossier transporteur. Le Vendeur proposera selon le cas : renvoi, échange, ou remboursement.
Article 12 – Garanties légales (conformité / vices cachés)
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur.
12.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi (notamment articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente selon les cas.
12.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12.3 Exclusions
Ne sont pas couverts :
l’usure normale,
la mauvaise utilisation / entretien,
les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise manipulation,
les différences mineures liées aux couleurs (écrans) ou aux matériaux, sans impact sur l’usage.
Article 13 – Service client, réclamations et litiges
Pour toute question ou réclamation : contact@sublimcadeaux.com
ou 07.68.65.21.86.
Le Client doit fournir toute information utile (photos, numéro de commande, description). Une solution amiable est recherchée prioritairement.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en vue d’une résolution amiable du litige.
SublimCadeaux a désigné : SAS Médiation Solution (adhésion n° 31447/VA/2207)
Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04.82.53.93.06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
(rubrique « saisir le médiateur »)
La demande doit contenir : coordonnées du demandeur, exposé des faits, copie de la réclamation préalable et pièces justificatives (commande, facture, échanges…).
Article 15 – Données personnelles (RGPD) et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés modifiée.
Finalités : gestion des commandes, livraison, SAV, comptabilité, relation client, et, si consentement, prospection (newsletter).
15.1 Durées de conservation (principes)
Compte client : tant qu’il est actif (suppression sur demande)
Données comptables : durée légale (notamment 10 ans)
Cookies : 13 mois maximum
15.2 Droits
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Contact : contact@sublimcadeaux.com
.
Réclamation possible auprès de la CNIL.
15.3 Hébergement
Le site est hébergé chez Hostinger.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous contenus du site (textes, visuels, logo, photos, design) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe, grève transport, panne majeure, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et envoyer par email à contact@sublimcadeaux.com
)
À l’attention de SublimCadeaux, 28 rue des Merisiers, 14120 Mondeville – contact@sublimcadeaux.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : __________________________
Reçue le : ____ / ____ / ______
Produit(s) : ____________________________
Nom : _________________________________
Adresse : ______________________________
Email : ________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature (si envoi papier) : __________________
